TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

1. DESCRIPTION DU SERVICE

ESTAC TV est un service proposé par l’ESTAC – SASP au capital de 1.250.000 € dont le siège social est situé au 29 bis rue Saint-Exupéry – BP 801 - 10158 PONT SAINTE-MARIE.

ESTAC TV met à disposition, via une plate-forme Internet des vidéos de matches et d’émissions consacrées à l’ESTAC.
Ce service est évolutif et sera amené à être amélioré.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

Les services proposés par ESTAC TV seront accessibles aux utilisateurs du site internet http://www.estac.fr/ de l’ESTAC

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") déterminent les conditions d’utilisation des services proposés par ESTAC TV, indépendamment des services proposés par l’Estac sur le reste de son site http://www.estac.fr/

ESTAC TV se réserve le droit, à n’importe quel moment, de modifier ces conditions générales d’utilisation.
Vous êtes invité à les consulter régulièrement à cette adresse url pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
ESTAC TV se réserve le droit de modifier l'adresse connexion ou de la compléter par toute autre adresse de son choix.
Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.

3. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

Connexion Internet haut débit requise :
Câble, ADSL, réseau d'entreprise (débit minimum de 512kBits en réception).

Configuration matérielle requise :

PC avec processeur Pentium III 600 Mhz ou supérieur avec 128 Mo de mémoire vive ou supérieur,
Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs,
Une carte son de 16 bits ou plus et une carte vidéo affichant 16 millions de couleurs ou plus.

Configuration logicielle requise :

Système d'exploitation : Microsoft Windows et versions déclinées (98 2nde édition, 2000, édition Millénium ou XP et NT4),
Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur, Firefox 2 ou supérieur, Opéra 9 ou supérieur, avec le plug-in Flash 9 installé. Votre navigateur doit pouvoir accepter les cookies et les fonctions javascript doivent être activées.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

La souscription au service emporte votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.

En cochant la case " J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte", vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation et de vente du service proposé par ESTAC TV et ses partenaires.
Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de cet usage, par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.
Si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'Utilisation du service, ESTAC TV se réserve le droit de vous refuser l'accès au service.

5. INSCRIPTION / IDENTIFICATION

L'inscription au service est obligatoire pour tout utilisateur souhaitant s'abonner au service.
Si vous n'êtes pas encore inscrit sur le site http://www.estac.fr/ de l’Estac et/ou sur des sites de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par l’Estac vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires.
Vous acceptez en conséquence de mettre à disposition d’ESTAC TV des renseignements exacts, à jour et complets vous concernant. Vous vous engagez également à vérifier et remettre à jour si nécessaire ces informations personnelles. Si les renseignements fournis sont inexacts ou périmés ou si ESTAC TV a de sérieuses raisons de penser qu’ils sont inexacts ou périmés, ESTAC TV se verra dans l’obligation de suspendre ou résilier votre compte et de vous refuser simultanément l’utilisation du Service.

Vous devrez ensuite choisir un identifiant (email) et un mot de passe pour vous abonner au service.

Vous pourrez ainsi souscrire à une des formules d'abonnement proposées ci-après.
Une fois abonné, vous devrez vous identifier à chaque fois que vous voudrez accéder au service.
Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe. Vous êtes en conséquence responsable de tout acte accompli sur votre compte avec votre mot de passe.
Vous acceptez d’informer ESTAC TV de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En cas d’utilisation frauduleuse, ESTAC TV se réserve le droit de vous suspendre temporairement l’accès au site.

6. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès au service est réservé aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure voulant utiliser le service, vous déclarez et reconnaissez que vous avez recueilli l'autorisation d'utiliser le service auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de votre respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au service. Toute utilisation du service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées

TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Acceptation des Conditions de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Services ESTAC TV proposés sur le site exploité par l’ESTAC.
En achetant le Service en ligne, vous déclarez utiliser les services proposés par ESTAC TV en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Les offres et informations contractuelles sont présentées en ligne en langue française. Les principales informations relatives à votre achat sont récapitulées et vous sont à nouveau présentées au moment de la validation de votre procédure d'achat en ligne. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

1.2 Validation de la commande

En cliquant sur le bouton " envoyer " situé sur l'écran de paiement du service, après avoir suivi les instructions requises, vous donnez votre accord sur le commencement de l'exécution de la prestation du service.
ESTAC TV conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre vous et ESTAC TV.
Nous vous rappelons que votre " clic " au titre de la confirmation de votre achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les données enregistrées par ESTAC TV sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ESTAC TV et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le mail de confirmation envoyé vaut facture.
La souscription est alors définitive, et vous ne pourrez donc exercer aucun droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement.

2. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1 Conditions

2.1.1 Prix

Les prix du service sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par le décret d'application.
Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le service est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande

2.1.2 Modifications tarifaires

Les prix des abonnements annuels proposés par le site pourront être modifiés, en fonction des résultats de l’équipe professionnelle de l’Estac et de la date de souscription desdits abonnements.
Ces modifications tarifaires pourront intervenir à tout moment étant entendu que les utilisateurs du site seront informés quinze (15) jours à l’avance desdites modifications.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être appliquées aux personnes qui auraient procédé à leur inscription et à la souscription d’un abonnement sur le site avant que lesdites modifications tarifaires ne deviennent effectives.

2.2 Moyens de paiement

Le moyen de paiement mis à votre disposition pour le règlement du service proposé par ESTAC TV sur le portail du ESTAC et sur les portails des sites partenaires est la carte bancaire et/ou le site PAYPAL. Pour connaître leurs conditions générales d’utilisation, nous vous remercions de vous référer aux liens suivants :
- Contrats d'utilisation de services PayPal™
Vous êtes d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Vous êtes seul responsable du paiement effectif du service.

3. ABONNEMENTS

Abonnement hebdomadaire et abonnement mensuel

ESTAC TV vous permet en acquittant votre paiement par carte bancaire et/ou PAYPAL dans les conditions définies à l’article 2 des présentes conditions de souscrire à l’abonnement d’une semaine ou d’un mois vous donnant accès aux services et avantages tels que définis à ci-dessous pendant sept (7) jours francs à compter de la validation de votre commande (soit jusqu’au septième jour inclus jusqu’à minuit) pour l’abonnement semaine et pendant trente (30) jours francs à compter de la validation de votre commande (soit jusqu’au trentième jour inclus jusqu’à minuit) pour l’abonnement mois.

Abonnement saisonnier.

ESTAC. TV vous permet en exécutant le paiement par carte bancaire et/ou PAYPAL dans les conditions définies à l’article 2 des présentes conditions de souscrire à un abonnement saisonnier vous donnant accès aux services et avantages tels que définis ci-dessous, pendant la saison en cours, à compter de la validation de votre commande. Une saison débute le 1er juillet de l’année N et se termine le 30 juin de l’année N+1.

Descriptif des services :

L’inscription au site ESTAC TV vous permettra notamment d’avoir accès au contenu vidéo suivant :

le contenu mis en ligne sur ESTAC TV dans les quelques jours précédant le jour de la validation de la commande
le contenu mis en ligne sur ESTAC TV pendant la durée de l’abonnement (semaine, mois ou saison)
ce contenu se compose de matches en différés, résumés et reportages.

Conditions particulières

ESTAC TV se réserve la faculté de résilier l'abonnement auquel vous avez souscrit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au ESTAC TV :

en cas de manquement de votre part à l'une des obligations décrites dans les présentes conditions,
si vous faites un usage du site nature à porter préjudice à ESTAC TV ou à l’ESTAC ou à des tiers.

Dans ces hypothèses, les sommes versées au titre de votre abonnement sont alors perdues et vous ne pourrez pas en demander le remboursement.

4. COMPORTEMENT

D'une manière générale, vous vous engagez à un comportement respectant le droit français applicable.
Vous reconnaissez avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du service.
ESTAC TV ne saurait en aucun cas être tenu responsable de votre incapacité.
Vous vous engagez à ne faire aucune utilisation du site ESTAC TV proposé par l’ESTAC ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par l’ESTAC et/ou serait susceptible de causer un préjudice à l’ESTAC et/ou à des tiers.
Le fait que vous souscriviez aux formules d'abonnement proposées par ESTAC TV et utilisiez le service ne vous accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement au service ou aux partenaires de l’ESTAC (" les Droits ").
Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou du ESTAC et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par ESTAC TV ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à l’ESTAC.
Vous ne devrez pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que vous ne soyez explicitement autorisé à le faire, par les partenaires de l’ESTAC ou par lui-même le cas échéant.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service de manière à ce que le service puisse être, en tout ou partie, interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

5. RECLAMATION

Pour toute question ou demande de renseignements sur les services proposés vous devrez en informer ESTAC TV par courrier électronique à estactv@estac.fr situé en bas de page.
ESTAC TV s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.
Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées et la justification des sommes dues, en particulier le montant de l'abonnement souscrit, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à estactv@estac.fr situé en bas de page, dans un délai de Soixante dix jours (70) à compter de la date de l'opération contestée.
La requête ainsi déposée sera examinée par ESTAC TV qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.

Toute contestation financière sera formulée par écrit et adressée par courrier simple à ESTAC TV et devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous :

la nature du service concerné
l'objet de votre réclamation
votre identifiant et l'adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d'inscription
vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
la date de la commande
la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.

A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée.
Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique d’ESTAC TV, ESTAC TV pourra vous allouer gracieusement à titre de compensation ou d'indemnisation, la prolongation de son accès au service ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

6. RESPONSABILITES

ESTAC TV emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les services dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et ESTAC TV n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dans le cas où la responsabilité d’ESTAC TV serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

L'inscription au service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ESTAC TV ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des services pour un navigateur donné.

ESTAC TV dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. ESTAC TV ne garantit pas que le Site et/ou le Service fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. ESTAC TV s'engage toutefois à tout mettre en oeuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.

ESTAC TV ne pourra être tenu responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)

ESTAC TV met tout en oeuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. ESTAC TV ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert de vos données bancaires.

7. INFORMATIONS LEGALES

SASP ESTAC, société anonyme au capital de 1 250 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 419 388 996, et dont le siège social est situé 29 bis, rue St-Exupéry – BP 801 – 10158 PONT STE MARIE CEDEX,

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’ESTAC et notamment en envoyant un courrier électronique à estactv@estac.fr
L’ESTAC et ses partenaires s'engagent à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations.

8. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces données sont toutefois susceptibles d'être cédées ou communiquées par l’Estac aux sociétés tiers, notamment pour permettre l’accès de l’utilisateur au site. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pourrez exercer votre droit en adressant un courrier électronique à estactv@estac.fr .

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le site ESTAC TV sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de l’ESTAC et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ESTAC TV par un utilisateur est strictement interdite.

10. MESURES CONSERVATOIRES

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou en cas de non-respect des Conditions de votre part, l’ESTAC pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement votre accès à son Service, et, le cas échéant, résilier votre abonnement.
Il est expressément précisé que l'application par l’Estac des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement à votre bénéfice.
L’ESTAC se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions ou aurait tenté de le faire.

11. LOI ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et tous litiges seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TROYES.